CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations destinées aux professionnels

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont proposées par :

Sarah Beckers – Entrepreneur individuel
Nom commercial : SB Assistante Indépendante
SIRET : 848 757 068 00020                 

N° TVA intracommunautaire : 
Adresse : 1 bis boulevard de la Providence – Appartement 4 – 97400 Saint-Denis – La Réunion
E-mail : sarahbeckers.pro@gmail.com ou contact@sb-assistante-independante.fr

SB Assistante Indépendante exerce une activité de prestations de services d’assistance administrative à destination des professionnels.

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Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SB Assistante Indépendante réalise des prestations de services pour ses clients professionnels.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un professionnel, une entreprise, un entrepreneur individuel, une société, une association ou toute autre personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre SB Assistante Indépendante et le Client, sauf dispositions particulières expressément convenues dans un devis, un contrat ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Toute validation d’un devis ou toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 3 – Nature des prestations

SB Assistante Indépendante propose des prestations d’assistance administrative et organisationnelle destinées aux professionnels.

Selon les besoins du Client, les prestations peuvent notamment concerner :

• la gestion et le suivi administratif ;
• la saisie et la mise en forme de documents ;
• la gestion et le classement de documents ;
• la gestion de courriers et courriels ;
• le suivi de dossiers ;
• la préparation et le suivi de documents commerciaux ou administratifs ;
• l’organisation administrative de l’activité ;
• ainsi que toute autre mission convenue entre SB Assistante Indépendante et le Client.

La nature exacte des prestations, leur fréquence, leurs modalités de réalisation et leur durée sont précisées dans le devis ou le contrat établi avec le Client.

SB Assistante Indépendante n’exerce aucune mission relevant d’une profession réglementée et ne se substitue notamment pas à un expert-comptable, un avocat ou tout autre professionnel soumis à une réglementation spécifique.

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Article 4 – Devis et formation du contrat

Les prestations peuvent faire l’objet d’un devis précisant notamment leur nature, leur prix, leur durée ou leur volume estimé ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de réalisation.

Le devis devient contractuel à compter de son acceptation par le Client.

L’acceptation peut notamment être matérialisée par :

• la signature du devis ;
• la mention « Bon pour accord » ;
• une validation électronique ;
• ou tout accord écrit permettant d’établir sans ambiguïté l’acceptation du Client.

Toute demande de prestation supplémentaire ou toute modification significative de la mission initialement prévue pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du Client.

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Article 5 – Tarifs

Les prestations peuvent être facturées :

• à l’heure ;
• au forfait ;
• dans le cadre d’un abonnement mensuel ;
• ou selon toute autre formule convenue dans le devis ou le contrat.

Le tarif applicable est celui communiqué au Client lors de l’établissement du devis ou de la proposition commerciale.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.

Le montant toutes taxes comprises (TTC) est indiqué sur les devis et factures concernés.

Les éventuels frais supplémentaires nécessaires à la réalisation de la mission, tels que des déplacements spécifiques, affranchissements, achats de fournitures ou recours à des prestations extérieures, ne seront facturés qu’après information ou accord du Client lorsqu’ils ne sont pas déjà prévus dans le devis.

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Article 6 – Acompte

SB Assistante Indépendante peut demander le versement d’un acompte de 30 % du montant de la prestation, notamment lors d’une première collaboration avec un Client ou lorsque la nature ou l’importance de la mission le justifie.

Le montant et les modalités de l’acompte sont précisés dans le devis ou le contrat.

Le versement d’un acompte constitue un engagement ferme des parties sur la prestation convenue.

Le solde est facturé conformément aux modalités définies dans le devis, le contrat ou la facture.

Article 7 – Facturation et règlement

Sauf disposition différente expressément prévue dans le devis ou le contrat, les factures émises par SB Assistante Indépendante sont payables à réception.

Le règlement est effectué selon les moyens de paiement indiqués sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Pour les prestations récurrentes ou faisant l’objet d’un abonnement mensuel, la périodicité et les modalités de facturation peuvent être précisées dans le contrat conclu avec le Client.

Les conditions de règlement font partie des mentions essentielles des CGV entre professionnels.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, SB Assistante Indépendante pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ces règles sont prévues par le Code de commerce et les pénalités sont exigibles sans rappel préalable.

Article 9 – Exécution des prestations

SB Assistante Indépendante s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

Elle est tenue à une obligation de moyens.

Les délais de réalisation éventuellement communiqués au Client sont établis en fonction des informations disponibles lors de l’acceptation de la mission.

Le Client s’engage à fournir dans les délais nécessaires l’ensemble des documents, informations, instructions et accès indispensables à la réalisation de la prestation.

Tout retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un défaut de transmission des éléments nécessaires par le Client pourra entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.

Article 10 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client reste responsable des documents, données, informations et instructions qu’il transmet à SB Assistante Indépendante.
Il garantit notamment l’exactitude et la licéité des informations communiquées ainsi que son droit à les utiliser et à les transmettre.
Il appartient au Client de procéder aux validations nécessaires avant l’utilisation définitive ou la transmission à des tiers des documents préparés dans le cadre de la prestation.
Toute conséquence résultant d’une information erronée, incomplète ou communiquée tardivement par le Client ne pourra être imputée à SB Assistante Indépendante.

Article 11 – Modification de la mission

Toute modification importante de la mission demandée par le Client après acceptation du devis pourra entraîner :

• une modification des délais ;
• un ajustement du tarif ;
• l’établissement d’un devis complémentaire ;
• ou une modification du contrat.

Aucune prestation supplémentaire importante ne sera réalisée sans accord préalable du Client sur ses conditions.

Article 12 – Annulation ou report d’une prestation

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à SB Assistante Indépendante par écrit.

Sauf conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat, toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la date prévue pour la réalisation d’une prestation pourra entraîner la facturation des travaux déjà réalisés ainsi que des frais ou engagements déjà supportés par SB Assistante Indépendante.

Lorsqu’un acompte a été versé, les conséquences d’une annulation sont appréciées en fonction de l’avancement de la prestation, des frais engagés et des dispositions du devis ou du contrat concerné.

Article 13 – Prestations récurrentes et abonnements

Lorsqu’une prestation est réalisée dans le cadre d’un abonnement, d’une mission mensuelle ou d’une collaboration récurrente, les modalités de durée, de renouvellement et de résiliation sont définies dans le contrat ou le devis correspondant.

Le délai de préavis applicable est celui expressément convenu avec le Client dans le contrat.

À défaut de disposition particulière, les parties rechercheront une solution permettant l’organisation de la fin de mission et la transmission des éléments nécessaires dans des conditions raisonnables.

Article 14 – Suspension de la prestation

SB Assistante Indépendante se réserve la possibilité de suspendre temporairement l’exécution d’une prestation notamment en cas :

• de facture arrivée à échéance et demeurée impayée ;
• de non-versement d’un acompte convenu ;
• d’absence prolongée de réponse du Client ;
• de non-transmission des documents ou accès indispensables ;
• ou de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.

Le Client sera informé de cette suspension.

La suspension de la prestation n’entraîne pas l’annulation des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés.

Article 15 – Confidentialité

SB Assistante Indépendante s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données et éléments dont elle prend connaissance dans le cadre de ses missions.

Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins de la prestation, sauf obligation légale ou autorisation du Client.

Cette obligation de confidentialité continue de produire ses effets après la fin de la mission.

Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations, méthodes, documents et outils propres à SB Assistante Indépendante auxquels il pourrait avoir accès.

Article 16 – Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, SB Assistante Indépendante peut être amenée à accéder ou à traiter des données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsque SB Assistante Indépendante traite des données personnelles pour le compte du Client, les responsabilités et modalités particulières de traitement pourront, lorsque cela est nécessaire, être précisées dans le contrat, le devis ou une annexe dédiée.

Article 17 – Responsabilité

SB Assistante Indépendante ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• de décisions prises par le Client sur la base de documents non encore validés ;
• d’une utilisation des travaux différente de celle prévue initialement ;
• d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité provenant d’un service ou logiciel tiers ;
• ou d’un événement extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.

La responsabilité éventuelle de SB Assistante Indépendante reste soumise aux règles légales applicables.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur la prestation.

Article 19 – Propriété des documents et outils

Les méthodes, modèles, trames, procédés, outils et documents préexistants utilisés par SB Assistante Indépendante dans le cadre de son activité restent sa propriété.

Les documents spécifiquement réalisés pour les besoins du Client peuvent être utilisés par celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle après règlement intégral des sommes dues, sauf disposition différente prévue dans le devis ou le contrat.

Article 20 – Réclamations

Toute difficulté ou réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

sarahbeckers.pro@gmail.com  ou

contact@sb-assistante-independante.fr

Le Client est invité à communiquer sa réclamation dans les meilleurs délais après la découverte du problème afin de permettre son examen et, dans la mesure du possible, sa résolution amiable.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre SB Assistante Indépendante et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.